Entrées en vigueur le 18/02/2024
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « C.G.V ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://goutiz.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de Goûtiz, Société individuelle au nom de Céline FONG, immatriculée au au répertoire des métiers sous le numéro 79496996400020 , ayant son siège social domicilié au 20 Bis, rue Joliot Curie, 38400 St Martin d’Hères , France Tél : 06.42.67.42.21, email : societe.goutiz@gmail.com (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes C.G.V, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE, y compris la Corse. (Pas de livraison dans les les DOM/TOM).
Article 2 : OBJET
Les présentes C.G.V régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes C.G.V et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes C.G.V sont référencées sur chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les C.G.V et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les C.G.V à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les C.G.V sans limitation ni condition.
Article 4 : OUVERTURE D’UN COMPTE – ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse societe.goutiz@gmail.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5 : COMMANDES
Article 5.1 : Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes C.G.V).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont frais et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2 : Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1 : Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2 : Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les frais de livraison (TVA non applicable, article 293 B du CGI) .
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.
5.2.3 : Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4 : Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse de son domicile, un e-mail vous sera envoyé ultérieurement pour vous demander l’adresse du point relais « Mondial Relay » ou « Shop2Shop (by chronopost) » désiré et ou vous souhaitez être livré en cas de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT sur demande pourra recevoir la facture par mail.
Article 5.3 : Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4 : Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du montant de la commande, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
La TVA est non applicable, article 293 B du CGI.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
En cas d’erreur sur le calcul des frais d’envoi, Goûtiz pourra recalculer le tarifs et vous contacter pour modifier le montant total de votre commande ou l’annuler.
Article 5.4 : Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des capacités à produire du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles ou que les quantités des commandes passées soient réalisables dans les délais indiqués.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6 : Droit de rétractation
Tant pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé que pour la nature fragile des Produits susceptibles de se détériorer et de se périmer rapidement, le droit de rétractation de l’article L.121-21 du code de la consommation est exclu après la livraison (l’article L. 221-28 4° et 5° du code de la consommation).
Le CLIENT est informé, que le PRODUITS proposé à la vente est un produit de fabrication artisanale et que l’emballage est fait main également. En conséquence, le CLIENT reconnait et accepte expressément que les PRODUITS proposés à la vente sur le Site ne sont pas sous emballages thermoscellés ou toute autre forme de scellage ou fermeture qui garantirait l’inviolabilité de l’emballage et qu’ainsi, le CLIENT est dans l’impossibilité de Garantir le VENDEUR qu’il n’a pas ouvert le PRODUITS et qu’il n’a pas endommagé lui-même le PRODUITS avant de se rétracter.
En conséquence, les PRODUITS de la BISCUITERIE Goûtiz relèvent de la catégorie alimentaire des biens (i) qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé et (ii) susceptibles de se détériorer rapidement et le CLIENT ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation, ce que reconnaît et accepte le CLIENT avant de passer commande.
Article 7 : PAIEMENT
Article 7.1 : Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Article 7.2 : Date de paiement
Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du VENDEUR.
Le paiement s’effectue par carte bancaire autorisée sur le site lors de l’étape de règlement de la commande.
La commande du CLIENT ne sera prise en compte par le VENDEUR qu’après validation de son règlement par le centre de paiement. En cas de refus du règlement par le centre de paiement, la commande sera automatiquement refusée.
Article 7.3 : RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8 : Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9 : Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10 : Retrait et livraison
Article 10.1 : Lieu de retrait et livraison
Le VENDEUR livre au points de retraits indiqués par le CLIENT lors de la commande ou utilise un service de livraison en point relais sur la France Métropolitaine et en Corse.
Si le CLIENT choisi la livraison en point relais, elle sera faite à l’adresse du point relais indiquée par le CLIENT dans un e-mail en réponse à la demande du VENDEUR concernant le point relais « Mondial Relay » ou « Shop2Shop (by chronopost) » souhaité.
La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée en cas d’indication d’adresse erronée par le Client, y compris si cette erreur empêche ou retarde la livraison des PRODUITS .
Si le CLIENT (destinataire) ne se manifeste pas pour retirer son colis dans le délai indiqué, le cas échéant dans le délai indiqué par le transporteur, et/ou dans le cas où le colis serait réexpédié au VENDEUR , la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne seront effectués.
Dans le cas où l’adresse de livraison correspondrait à celle d’un établissement public (ex : hôpital…) ou à un établissement privé (ex : entreprise…) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.
Article 10.2 : Modes de livraison
Les seuls modes de livraison possibles sont les livraisons en point relais précisé par le CLIENT et par le transporteur « La Poste via « Mondial Relay » ou « Shop2Shop (by chronopost) ». Le CLIENT pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande sur le site du transporteur : www.mondialrelay ou www.chronoshop2shop.fr.
Les risques afférents aux produits sont transférés au client à compter de la réception des produits par le CLIENT ou par la personne qui aura réceptionné la Commande pour son compte et, notamment, par l’accueil ou le service réception pour les livraisons en établissements publics ou privés.
Article 10.3 : Frais de livraison
Les frais de livraison sont inclus dans le prix TTC (car non assujetti à la TVA) de la commande que le CLIENT accepte lors du paiement de sa Commande.
Article 10.4 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le site et sont de 3 à 7 jours ouvrés selon les destinations. Ils commencent à courir à compter de la fabrication des produits par le VENDEUR .
Bien qu’ils soient indicatifs, le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour respecter ces délais de livraison.
Les délais de livraison varient selon le jour et l’heure de dépose du colis, sa destination et tout aléa de transport est indépendant de la volonté du VENDEUR.
Article 11 : Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Article 12 : Garanties
Article 12.1 : Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Article 13 : Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14 : Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Article 14.1.1 : Utilisation et finalité
Toute les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :
Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
Fournir un contenu publicitaire personnalisé
Améliorer notre site Web
Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge
Vous contacter par e-mail
Administrer un concours, une promotion, ou une enquête
Article 14.1.2 : Conservation des données
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Pour les commandes de produits : les données recueillies sont conservées pour les besoins de l’exécution de votre commande, puis pendant la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ; ces données peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique. Nous rappelons que nous ne stockons pas les données bancaires, celles-ci étant traitées directement par la plateforme de la banque Populaire des Alpes ou Paypal.
Article 15 : Réclamations
Le VENDEUR reste disponible par e-mail societe.goutiz@gmail.com ou par téléphone au 0642674221 pour toute réclamation.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Céline FONG, société Goûtiz, 20 bis rue Joliot Curie, 38400 St Martin d’Hères.
Article 16 : Compétence et droit applicable
Les présentes C.G.V ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Article 17 : DROIT D’ANNULATION DE COMMANDE
Conformément à la législation française en vigueur, le droit d’annulation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de produits frais, de produits susceptibles de périr ou de gâcher rapidement, comme les chocolats, les biscuits, les gâteaux, les confiseries, les bonbons, les tartinades…